Conditions générales

1. Définitions

• L’App: De manière générique, la ou les application(s) mobile(s) ou webapp téléchargeables développés par AboutYou.
• Les CG: Les présentes conditions générales, le cas échéant dans leur version telle que modifiée par AboutYou.
• Le Client: Toute personne physique ou morale achetant à AboutYou des réponses aux Sondages.
• Le Contrat ou Documentation contractuelle: Le contrat d’utilisation qui se conclut entre nous et vous au moment de votre acceptation des CG.
• AboutYou ou nous: About You Services SA (CHE-266.710.263), passage du Cardinal 14, 1700 Fribourg.
• La Plateforme: De manière générique, le Site ainsi que les App.
• Les Services: Les services offerts par AboutYou tels que décrits aux art. 2.1 à 2.4.
• Le Site: Le site web qui se trouve à l’adresse www.about-you.app et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.
• Le(s) Sondage(s): Ensemble de questions auxquelles peuvent répondre les Utilisateurs sur l’App dans une journée.
• L’Utilisateur ou vous: Tout personne utilisant le Site, l’App, ou tout autre support animé par AboutYou.

2. Les Services

2.1 L’App offre la possibilité aux Utilisateurs de répondre à des Sondages.

2.2 AboutYou peut rémunérer les Utilisateurs pour les réponses qu’ils fournissent en répondant aux Sondages.

2.3 AboutYou offre en outre aux Clients d’acheter des réponses aux questions. Le contrat passé entre AboutYou et le Client fait l’objet de conditions séparées.

2.4 AboutYou permet à des entreprises tierces de donner accès à la Plateforme sur leur(s) site(s) web ou application(s) mobile(s) à travers un iframe ou procédé similaire.

2.5 Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent répondre aux Sondages.

2.6 Les CG s’appliquent à tous les Services proposés par AboutYou. Des dispositions spéciales peuvent s’appliquer à certains services offerts par AboutYou.

 

3. Le Contrat

3.1 En utilisant la Plateforme et les Services offerts par AboutYou, notamment lors de réponses aux Sondages, vous acceptez d’être lié par la Documentation contractuelle suivante :

• Les présentes conditions générales ;
• Notre politique de confidentialité ;
• Les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par AboutYou, notamment les conditions applicables aux Sondages.

3.1 Les conditions générales, la politique de confidentialité et les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par AboutYou font partie intégrante du Contrat qui vous lie à AboutYou.

3.1 En cas d’accès à la Plateforme via des plateformes de tiers (tel que décrit à l’art. 2.4) la Documentation contractuelle est également applicable.

 

4. Utilisation de la Plateforme – En général

4.1 En principe, l’App n’est accessible qu’aux Utilisateurs inscrits (à l’exception des pages promotionnelles d’AboutYou).

4.2 Le Site est accessible à tout Utilisateur.

4.3 Les données que vous nous transmettez lors de l’inscription et de l’utilisation de nos Services sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.

4.4 Vous devez être âgé de 12 ans ou plus et être capable de discernement au sens de l’art. 15 du Code civil suisse (RS 210) ou au bénéfice d’une autorisation de votre représentant légal, pour vous inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services dédiés aux membres inscrits offerts par AboutYou. Nous vous renvoyons aux conditions posées dans notre politique de confidentialité pour plus de détail à ce sujet.

4.5 Il est de votre responsabilité de fournir, lors de votre inscription et en cas de modification durant l’utilisation de la Plateforme, des informations exactes et complètes. Conformément à notre politique de confidentialité, il vous est possible de rectifier les informations/données inexactes vous concernant en tout temps.

4.6 Il n’existe pas de droit à la création et au maintien d’un profil sur la Plateforme et/ou à la participation à celle-ci, et nous sommes libres de refuser ou d’exclure un Utilisateur à tout moment, sans indication de motif.

4.7 Un compte utilisateur n’est définitivement créé que suite à une activation par un SMS, envoyé sur le numéro de l’Utilisateur renseigné par ce dernier lors de son inscription sur la Plateforme.

4.8 L’Utilisateur peut fermer son compte utilisateur, en tout temps en en faisant la demande directement à info@about-you.app. Les données transmises à AboutYou avant la fermeture du compte sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.

5. Garantie

5.1 AboutYou met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer que les informations figurant sur la Plateforme (et sur les réseaux sociaux qu’elle anime) sont exactes. Cela étant, toute responsabilité d’AboutYou est exclue à cet égard.

5.2 Les contenus de la Plateforme ne constituent pas des conseils, recommandations, garanties, ou autorisations d’AboutYou. Ils ne sont pas destinés à servir de base pour une prise (ou non-prise) de décision et/ou à une utilisation quelconque. Tout Utilisateur qui prend une décision sur la base, ou qui utilise d’une autre manière, des contenus de la Plateforme, le fait à ses propres risques et périls. AboutYou exclut expressément toute garantie, y compris en particulier toute garantie d’utilité pour un certain usage et de non-violation de droits.

6. Responsabilité

6.1 En général. Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, la responsabilité d’AboutYou est exclue pour tous ses Services et pour tout contenu placé par AboutYou sur la Plateforme.

6.2 Contenus / liens. La responsabilité d’AboutYou est expressément exclue pour la licéité, l’exactitude, la véracité, la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité des contenus postés sur la Plateforme et des contenus des sites externes vers lesquels des liens postés sur la Plateforme peuvent pointer et des conséquences de l’enregistrement de données inexactes ou erronées sur la Plateforme.

6.3 Problèmes techniques. AboutYou décline toute responsabilité pour des indisponibilités et/ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

7. Indemnisation

7.1 Chaque Utilisateur s’engage à indemniser AboutYou, ses filiales, employés, directeurs, administrateurs, consultants, représentants, successeurs ou repreneurs (aux fins du présent article uniquement, les « Affiliés d’AboutYou ») pour tout dommage subi par AboutYou ou les Affiliés d’AboutYou en lien avec des prétentions émises par des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) en raison des agissements ou des omissions de cet Utilisateur sur la Plateforme, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’indemnisation couvrira également les frais de justice, de procès, de procédure, d’expertise, de négociation, de conseil et tout autre frais et dépenses engagés par AboutYou et les Affiliés d’AboutYou pour la défense.

7.2 AboutYou annoncera sans délai à l’Utilisateur concerné (à travers un message pop-up sur l’App ou tout autre méthode du choix d’AboutYou) chaque prétention émise par un tiers à l’encontre d’AboutYou ou des Affiliés d’AboutYou. L’Utilisateur concerné (i) s’engage à assister AboutYou ou les Affiliés d’AboutYou dans toute procédure, notamment judiciaire, menée par les tiers prétendument lésés ; (ii) s’engage à mettre à disposition d’AboutYou ou des Affiliés d’AboutYou toutes les informations nécessaires à la défense d’AboutYou ou des Affiliés d’AboutYou, (iii) donne le pouvoir exclusif à AboutYou ou aux Affiliés d’AboutYou de conduire cette défense et/ou de nommer le représentant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à AboutYou et aux Affiliés d’AboutYou, et cas échéant leur représentant, le pouvoir exclusif de conclure un compromis (transiger), après consultation préalable de l’Utilisateur concerné.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Site et l’App, y compris leurs interfaces, leurs codes, les images, éléments graphiques ou sonores, sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive d’AboutYou et ne doivent être reproduits ou autrement utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme.

8.2 AboutYou autorise les Utilisateurs à reproduire et à diffuser les contenus de la Plateforme créés par AboutYou (p.ex. articles rédactionnels), sous condition qu’ils indiquent expressément la Plateforme comme source du contenu en question.

8.3 L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour poster et rendre publics ses contenus sur la Plateforme. Dans la mesure où certains contenus peuvent bénéficier d’une protection légale, notamment par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur consent à AboutYou gratuitement un droit illimité de reproduction et de diffusion de ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et autorise les autres Utilisateurs à rendre public ces contenus selon les mêmes modalités que prévues à l’art. 8.2.

9. Divers

9.1 Encarts et pictogrammes. A des fins de facilitation de la compréhension, AboutYou peut être amenée à donner des renseignements reprenant tout ou partie de la Documentation contractuelle à travers des encarts ou un système de pictogramme. Dits encarts et/ou pictogrammes ont un but purement indicatif : seules la Documentation contractuelle et les éventuelles conditions de vente des Prestataires de Service font foi.

9.2 Interruption du Site ou de l’App. AboutYou se réserve le droit de cesser l’opération de tout ou partie du Site, et/ou de l’App, l’offre de certains Services, ou partie de ceux-ci, en tout temps, définitivement ou provisoirement, sans préavis. En aucun cas, AboutYou ne saurait être tenu responsable de quelque dommage direct, indirect, particulier, punitif ou accessoire que ce soit.

9.3 Force majeure. Ni l’inexécution, ni l’exécution tardive de ses obligations par l’une des parties ne constitueront une défaillance de la partie en cause au regard de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l’inexécution résulterait d’une situation de force majeure (p.ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, incendie) ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de ladite partie tels que des problèmes techniques qui ne peuvent être attribués à AboutYou. Des virus informatiques et des attaques de « hackers » contre des systèmes informatiques sont considérés comme force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été prises.

9.4 Cession. Les droits et/ou obligations de l’Utilisateur résultant du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne. L’Utilisateur autorise expressément AboutYou à céder ses droits et à sous-traiter ses éventuelles obligations résultant de la Documentation contractuelle.

9.5 Nullité partielle. Dans le cas où une disposition de la Documentation contractuelle ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, alors ni la validité ni l’applicabilité des dispositions restantes ou de la partie restante de la disposition ne seront affectées ou compromises. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de la disposition originale et qui, dans la mesure du possible, atteindra le même résultat économique et juridique.

9.6 Intégralité. La Documentation contractuelle, telle que décrite à l’art. 3.1, contient l’intégralité de l’accord qui vous lie à AboutYou en ce qui concerne l’objet des présentes CG et remplace tous les accords ou ententes concernant l’objet des présentes CG qui pourrait avoir été conclu entre vous et AboutYou avant l’entrée en vigueur des présentes CG.

9.7 Non-renonciation. Aucune renonciation par AboutYou à exiger que vous vous conformiez à l’une des dispositions de la Documentation contractuelle (art. 3.1) ne saurait être considérée comme une renonciation à s’en prévaloir ou à invoquer toute violation antérieure ou subséquente du Contrat que la violation soit de nature similaire ou différente.

9.8 Langues. a Documentation contractuelle est rédigée en français. D’éventuelles traductions peuvent exister. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

10. Droit applicable / For

10.1 Le Contrat, et toute la Documentation contractuelle, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

10.2Tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions générales ou tout autre document de la Documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg, Suisse.

11. Entrée en vigueur / Durée / Modifications des CG

11.1 Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.

11.2 AboutYou se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Elle publiera la version modifiée sur la Plateforme et informera les Utilisateurs des nouvelles CG par une fenêtre pop-up, ou par une autre méthode de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications, l’Utilisateur pourra mettre un terme au Contrat en cessant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site ou l’App, la plus récente version des CG sera réputée acceptée par l’Utilisateur.

Politique de confidentialité

1. Objet

1.1 La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la nature des données personnelles collectées et traitées par AboutYou, ainsi que sur la finalité de ce traitement et les droits des Utilisateurs vis-à-vis des données personnelles recueillies.

1.2 La présente Politique s’applique en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.

1.3 En cas de désaccord avec la présente Politique, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site ou l’App et à ne pas communiquer ses données personnelles.

2. Données collectées

2.1 Informations collectées automatiquement. En consultant le Site ou l’App certaines données concernant l’Utilisateur sont collectées automatiquement (adresse IP, localisation, pages de la Plateforme consultées, date et heure de consultation, préférence de l’Utilisateur, système d’exploitation, données d’accès, etc.). AboutYou n’utilise pas de cookies. Certains procédés similaires aux cookies sont utilisés sur les terminaux mobiles. Les données récoltées automatiquement dans ce cadre sont traitées conformément à la présente politique de confidentialité.

2.2 Informations fournies librement par les utilisateurs. L’Utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles le concernant à AboutYou. Les données nécessaires à l’inscription sur la Plateforme sont notamment le numéro de téléphone, l’année de naissance et les coordonnées bancaires (telles que l’IBAN), ces dernières uniquement à des fins de rémunération de l’Utilisateur (lorsqu’une telle rémunération est applicable). Ces données sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible l’inscription sur la Plateforme.
Au-delà des données nécessaires, des données optionnelles peuvent être fournies volontairement par l’Utilisateur, par exemple lorsqu’il répond aux Sondages (tels que définis dans les conditions générales). Les données nécessaires (obligatoires) sont mentionnées dans les formulaires par l’ajout d’un astérisque ou l’impossibilité de valider le formulaire sans remplir le champ dédié.

2.3 Informations concernant les mineurs. Aucune donnée concernant des Utilisateurs âgés de moins de 12 ans n’est collectée. Les données qui pourraient être collectées de manière involontaire sont détruites dans les meilleurs délais.

3. Utilisation des données collectées

3.1 Les données collectées automatiquement. Les données collectées automatiquement permettent à AboutYou d’analyser le comportement des Utilisateurs sur le Site et l’App, le trafic et les préférences, notamment afin d’optimiser et d’améliorer la qualité de ses Services.

3.2 Les données fournies par les Utilisateurs ou des tiers. AboutYou traite et exploite les données nécessaires afin de remplir ses obligations contractuelles (envers ses Utilisateurs et ses Clients) et vérifier le respect des conditions d’utilisation. Le traitement de ces données permet également de fournir un contenu personnalisé pour mieux répondre aux attentes de l’Utilisateur.

4. Communication et transmission des données

4.1 Les données personnelles de l’Utilisateur (pex numéro de téléphone ou IBAN) ne sont pas transmises à des tiers avec l’intention de les utiliser à des fins de marketing direct, sauf autorisation contraire de l’Utilisateur.

4.2 Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises ou communiquées à des tiers en Suisse et/ou à l’étranger dans les cas suivants : (i) dans le but d’exécuter le contrat qui lie l’Utilisateur à AboutYou (e.g. procéder à la rémunération de l’Utilisateur lorsque cela est applicable). Les données récoltées dans le cadre des réponses aux Sondages peuvent également être utilisées à des fins de promotions d’articles similaires ou identiques susceptibles d’intéresser l’Utilisateur ainsi que pour lui transmettre des coupons ou offres considérées comme pouvant l’intéresser ; (ii) dans le but d’exécuter le contrat qui lie AboutYou à ses Clients ayant acheté des réponses aux Sondages, des analyses statistiques ou la possibilité de poser des questions et obtenir les réponses données par les Utilisateurs ; (iii) dans le cadre de la fourniture des prestations de services au nom d’AboutYou ; (iv) lorsque l’Utilisateur y a consenti ; (v) lors de promotions ou programmes communs avec des partenaires ; (vi) lorsque la loi l’exige ou qu’une communication est raisonnablement nécessaire afin d’exécuter une décision judiciaire ou de réagir à une prétention juridique ; (vi) en cas de fusion, d’acquisition de la société ou de parts d’entreprise par une autre société.

4.3 AboutYou anonymise les données récoltées dans le cadre des réponses aux Sondages dans le but de les transmettre, contre rémunération, à ses Clients à des fins de recherche, de statistique ou de marketing.

4.4 Il est précisé que les réponses apportées par l’Utilisateur à un sondage sont considérées comme un consentement explicite (au sens de l’art. 5 al. 5 sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD)) au traitement des données ainsi transmises à AboutYou.

4.5 AboutYou n’a pas accès au nom, au prénom et à l’adresse email de l’Utilisateur et ne le demande pas. Les données transmises aux Clients sont des données segmentées et ne sont pas liées à un Utilisateur en particulier mais à des tranches de population.

5. Droits des utilisateurs

5.1 Droits d’accès. L’Utilisateur peut à tout moment demander à accéder à ses données personnelles stockées par AboutYou.

5.2 Droit de rectification. L’Utilisateur dont les données sont inexactes ou incomplètes a le droit d’obtenir leur rectification. Il n’est cependant pas possible de modifier une réponse validée apportée lors d’un Sondage. L’Utilisateur peut cependant demander la suppression de la donnée (ainsi que mentionné à l’art. 5.4)

5.3 Droit de rétractation et/ou opposition. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la collecte ou au traitement de certaines données le concernant (opting out). Cette opposition peut entraîner la cessation de l’utilisation du Site, de l’App ou la fourniture de Services.

5.4 Droit à la suppression. L’Utilisateur a le droit de requérir l’effacement de(s) données personnelles le concernant lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire ou que l’Utilisateur n’est plus d’accord avec le traitement de ses données. Ces données seront supprimées dans les meilleurs délais, sauf disposition légale contraire ou qu’un intérêt légitime d’AboutYou s’y oppose. Il est précisé, qu’à défaut de demande expresse de suppression, les données transmises par l’Utilisateur sont conservées (conformément à l’art. 7) même en cas de désactivation du compte Utilisateur.

5.5 Exercice des droits. Pour exercer les droits ci-dessus, l’Utilisateur peut faire une demande à tout moment à l’adresse suivante : info@about-you.app.

6. Sécurité

6.1 AboutYou prend la protection des données de ses Utilisateurs très au sérieux et s’engage à traiter leurs données personnelles de manière confidentielle et avec la plus grande précaution. AboutYou prend notamment les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées des données collectées conformément aux art. 7 LPD et 8 à 9 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). Toutefois AboutYou ne peut garantir une protection complète et intégrale des données contre les traitements non autorisés en raison des risques liés à l’utilisation d’internet et des moyens de communication électronique.

7. Conservation des données

7.1 Les données collectées par AboutYou sont conservées aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été récoltées le requiert, sous réserve de dispositions légales prévoyant des périodes de conservation des données plus longues. Passé ce délai, les données personnelles sont supprimées.

8. Modifications

8.1 AboutYou se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et/ou l’App et entreront en vigueur dès la date de mise en ligne.

8.2 La Politique de confidentialité actuellement en ligne est applicable. En poursuivant la navigation sur le Site et/ou l’App l’Utilisateur accepte la Politique de confidentialité en vigueur.

Conditions relatives aux sondages

1. En général

1.1 Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.

1.2 Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions applicables aux Sondages s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.

2. Objets

2.1 Les Utilisateurs peuvent soumettre à AboutYou, à travers le(s) formulaire(s) dédié(s) à cet effet sur l’App, y compris sous forme de notification push, des réponses à des questions, à savoir répondre à des Sondages (tels que définis dans les conditions générales).

2.2 Les réponses apportées par les Utilisateurs inscrits répondant aux Sondages sont anonymisées et vendues aux Clients d’AboutYou. Pour plus d’informations sur le traitement des données récoltées par AboutYou nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité. Il est rappelé que l’Utilisateur, en répondant à un Sondage, consent expressément à l’utilisation de ses données (ainsi qu’il est décrit dans la Documentation contractuelle et en particulier dans les présentes conditions applicables aux Sondages et dans notre politique de confidentialité).

2.3 L’objet des présentes conditions applicables aux Sondages est de régir la relation entre l’Utilisateur et AboutYou lors de réponses aux Sondages.

2.4 La relation entre AboutYou et ses Clients fait l’objet de conventions séparées. Les dispositions de la Documentation contractuelle applicable aux Clients font expressément mention du Client.

2.5 Par souci de clarté, l’utilisation des Services d’AboutYou ne crée aucune relation contractuelle entre Utilisateurs et Clients.

3. Remarques générales

3.1 AboutYou soumet sur la Plateforme des questions aux Utilisateurs inscrits. Ces derniers peuvent répondre aux questions dans ce cadre.

3.2 De manière générale, l’Utilisateur n’a pas l’obligation de répondre aux questions et le fait sur une base volontaire.

3.3 Seul AboutYou peut formuler des questions sur la Plateforme. Cela étant, les Clients peuvent, dans le cadre de conventions séparées, être autorisés à requérir d’AboutYou qu’il pose certaines questions formulées par les Clients ou orienter le choix des questions dans le cadre de sujets déterminés par les Clients.

3.4 L’Utilisateur est lié et est tenu de respecter la Documentation contractuelle ainsi que les présentes conditions applicables aux Sondages.

4. Sondages – En général

4.1 AboutYou soumet un nombre déterminé de questions par jour à l’Utilisateur.

4.2 L’Utilisateur est libre de répondre ou non au Sondage du jour.

4.3 L’Utilisateur est prié de répondre aux questions et Sondages conformément à la vérité. Les conséquences de réponses non valables sont notamment mentionnées à l’art. 5.6 ci-dessous.

4.4 Les données récoltées lors de réponses aux Sondages sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

5. Sondages – Politique de Rémunération

5.1 En général. AboutYou peut décider de manière discrétionnaire de rémunérer ou non l’Utilisateur pour avoir répondu à certaines questions. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que certaines questions et certains Sondages n’entrainent aucune rémunération.

5.2 Sondages Rémunérés. Certains Utilisateurs sont éligibles à une rémunération (l’« Utilisateur Eligible ») pour tout ou partie des réponses qu’ils apportent à certains Sondages (les « Sondages Rémunérés »). Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur Eligible est informé qu’il est éligible à ladite rémunération (telle que décrite ci-dessous). Par souci de clarté, les Sondages pour lesquels aucune rémunération n’est spécifiée, ou qu’aucune information n’a été fournie à l’Utilisateur à ce propos, ne donnent droit à aucune rémunération pour l’Utilisateur, qu’il y réponde ou non.

5.3 Politique de Rémunération. En cas de Sondages Rémunérés, la rémunération de l’Utilisateur Eligible (la « Politique de Rémunération ») consiste en principe en un montant fixe par question répondue (les « Questions Rémunérées ») qui sera versé à l’Utilisateur Eligible (conformément à l’art. 6 ci-dessous). En principe, la rémunération s’élève au montant qui est indiqué sur l’onglet rémunération de l’App.

5.4 Modification de la Politique de Rémunération. AboutYou se réserve le droit de supprimer tout droit à une rémunération ou de modifier sa Politique de Rémunération (tant sur le principe que sur le montant) à tout moment pour tout ou partie des Utilisateurs (Eligibles ou non). En cas de modification de la Politique de Rémunération, les Utilisateurs inscrits seront informés dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique de Rémunération à travers un encart sur l’App et/ou le Site ou tout autre moyen du choix d’AboutYou. Les Sondages Rémunérés et Questions Rémunérées auxquels un Utilisateur (Eligible ou non) a répondu sous l’empire d’une Politique de Rémunération précédente ne sont pas affectés par la modification de celle-ci. En répondant à un Sondage, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la Politique de Rémunération en vigueur.

5.5 Nombre maximum de Questions Rémunérées par jour et rémunération maximale. Le nombre maximum de Questions Rémunérées journalières, et/ou le montant maximal de la rémunération, pour l’Utilisateur Eligible est indiqué sur l’App. AboutYou réserve la possibilité de supprimer le droit à la rémunération ou de modifier le nombre maximum de Questions Rémunérées journalières en tout temps moyennant un préavis raisonnable pour les Utilisateurs déjà inscrits. Dans cette hypothèse, AboutYou informera les Utilisateurs selon la même méthode que celle prévue en cas de modification de la Politique de Rémunération (art. 5.4 ci-dessus).

5.6 AboutYou ne verse aucune rémunération à l’Utilisateur Eligible si ce dernier ne répond pas valablement aux questions qui lui sont soumises (en répondant par exemple systématiquement « oui », ou en cochant systématiquement la première réponse proposée).

6. Sondages – Récapitulatif

6.1 En général. L’Utilisateur peut accéder sur l’App à un récapitulatif général des questions auxquelles il a répondu dans l’onglet calendrier de l’app (le « Récapitulatif »).

6.2 Contrôle. L’Utilisateur est tenu de contrôler le Récapitulatif le premier jour ouvrable suivant immédiatement la fin de chaque mois (aux fins du présent article uniquement, l’« Echéance »). Il doit informer AboutYou, par écrit ou par email et dans les trois jours à compter de l’Echéance, si une erreur est constatée dans le Récapitulatif. Passé ce délai, ou en l’absence de demande d’accès au Récapitulatif, le Récapitulatif, respectivement la Rémunération indiquée par AboutYou, est considéré(e) comme accepté par l’Utilisateur et ne peut plus être valablement contesté.

6.3 Moyen de preuve. Le Récapitulatif et les données enregistrées par AboutYou sont présumés corrects lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de Questions Rémunérées auxquelles l’Utilisateur a répondu. Il appartient à l’Utilisateur de démontrer, en cas de contestation, que le Récapitulatif et les données enregistrées par AboutYou ne sont pas corrects.

7. Versement de la rémunération de l’Utilisateur

7.1 La rémunération due à l’Utilisateur Eligible est calculée conformément à la Politique de Rémunération et sur la base du Récapitulatif (la « Rémunération de l’Utilisateur »).

7.2 La Rémunération de l’Utilisateur Eligible est, en principe, payable par AboutYou mensuellement. Elle n’est toutefois versée qu’à condition que l’Utilisateur Eligible ait répondu à un nombre minimum des Questions Rémunérées durant le mois (la « Rémunération de l’Utilisateur minimum pour procéder au versement »). Ce nombre minimum est sujet à modification et sera indiqué dans l’onglet calendrier de l’App.

7.3 AboutYou verse la Rémunération de l’Utilisateur Eligible à ce dernier dans les 30 jours suivant la fin du mois durant lequel l’Utilisateur Eligible a répondu à des Questions Rémunérées, ceci pour autant que le Récapitulatif ne fasse pas l’objet d’une contestation conformément à l’art. 6 ci-avant. Si la Rémunération de l’Utilisateur Eligible cumulée est inférieure à la Rémunération de l’Utilisateur minimum pour procéder au versement, AboutYou ne procèdera à aucun versement de la Rémunération. Il est en outre précisé que la rémunération ne se cumule pas de mois en mois, ainsi si durant un mois la Rémunération minimum pour procéder au versement n’est pas atteinte aucun montant n’est reporté le mois suivant.

7.4 La Rémunération de l’Utilisateur Eligible est versée à ce dernier conformément aux informations bancaires transmises lors de son inscription sur la Plateforme. AboutYou ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées retardant ou empêchant le versement.

8. Responsabilité

8.1 L’Utilisateur libère AboutYou de toute responsabilité pour tout dommage qu’il subirait en raison de ses relations avec AboutYou ou les Clients de ce dernier, sauf en cas de faute grave ou de dol d’AboutYou. L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation ou demande de réparation de dommage notamment pour l’éventuel retard dans le versement de la Rémunération de l’Utilisateur et l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité.

8.2 L’exclusion générale de responsabilité d’AboutYou s’étend également aux obligations précontractuelles et à la responsabilité extracontractuelle d’AboutYou.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité d’AboutYou ne saurait être engagée pour un montant excédant la Rémunération de l’Utilisateur.